Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les effets du Pacs :
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.
Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Le lieu d’enregistrement :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
• Soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• Soit à un notaire.
A noter que la modification et la résiliation des Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 sont de la compétence de la commune du lieu d’implantation du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
• Doivent être majeurs et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
L’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs :
L’enregistrement de la déclaration de Pacs se fait en 2 temps :
1. Dépôt du dossier complet en mairie : soit en personne soit par correspondance.
2. Enregistrement de la déclaration de Pacs sur rendez-vous : après vérification du dossier par le service, un rendez-vous vous sera proposé pour l’enregistrement de la déclaration de Pacs.
La présence des deux partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement.
Après l’enregistrement, la convention vous sera restituée et un récépissé d’enregistrement vous sera remis.
Important :
Il n’appartient pas à la mairie d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. Pour tout conseil ou information, vous devez vous adresser à un notaire ou à un avocat.
Pièces à fournir en mairie :
• Déclaration conjointe de Pacs (formulaire cerfa 15725*02)
• Pièces d’identité en cours de validité
• Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des partenaires datant de moins de trois mois
• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Les formulaires cerfa sont disponibles en bas de page
Pour les personnes divorcées ou veuves :
fournir en plus la photocopie de votre livret de famille portant mention du divorce ou du décès.
Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir en plus :
• Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil - répertoire civil.
• Attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle
Pour les personnes sous tutelle ou sous curatelle, il convient de s’adresser directement au service pour connaître les pièces complémentaires à fournir.
A noter : les dates de validité des actes et des certificats s’entendent à la date d’enregistrement du PACS et non à la date du dépôt du dossier.
